Recherche d'amendements

Après le mot : « manifestement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « inférieurs au coût de l'achat et de la transformation du produit considéré, et ne permettant pas de rémunérer sur des bases décentes le travail de cet intermédiaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que constitue un abus de dépendance économ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui n'ont » les mots : « ne présentant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en termes de conditions de production et de qualités nutritionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion de « caractéristiques strictement identiques » autorisant la publicité comparative, en indiquant qu'elles s'appliquent aux conditions de production et aux qualités n...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque l'agrément est demandé par un groupement agricole d'exploitation en commun constitué entre l'exploitant individuel et son conjoint ou un ou plusieurs de ses descendants directs, l'absence de réponse de l'autorité administrative au terme d'un délai de trois mois vaut décision implicite d'agrément. » Exposé ...

Substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « des départements d'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « proviennent » le mot : « provienne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La présente loi » les mots : « Le présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « justifiées par une étude scientifique et technique rendue publique, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une rédaction nouvelle de l'article 21, de manière à répondre aux objections...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « alinéa » la référence : « 3° ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois logements destinés » les mots : « deux constructions neuves destinées ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ce changement de destination » les mo...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « mobiliers » les mots : « en numéraire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 de la proposition de loi initiale a pour objet de simplifier les possibilités dérogatoires de construction en discontinuité de l'urbanisation existante - dans les zones non couvertes par un document d'urbanisme - en cas de délibération du conseil municipal attestant que l'intérêt de la com...

I. – L'article 1388quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d'une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces locaux po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 718‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des salariés sous contrat vendanges est calculée sur l'ensemble de la période couverte par le contrat et fait l'objet d'un bulletin de salaire unique établi en fin de contrat. Le paiement de la rémunérat...

Après l'article L. 718‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 718‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 718‑5‑1. – Dans le cadre du contrat vendanges visé à l'article L. 718‑4, les employeurs entrant dans le champ d'application des dispositions du chapitre IIbis relatives au titre emploi-service agricole peuvent utiliser un...

L'article L. 666‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 666‑1. – Les producteurs de céréales peuvent commercialiser librement les céréales qu'ils ont produites auprès des acheteurs de leur choix. » Exposé sommaire : Les circuits courts, la rémunération des agriculteurs sont des sujets à ne pas négliger. Or, la lo...

Chapitre III bis Assurer la transparence sur l'origine de l'ensemble des produits agricoles et alimentaires Article... À la fin du second alinéa de l'article L. 412‑4 du code de la consommation, les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article » so...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « normes, », insérer les mots : « et en collaboration avec les syndicats représentatifs des filières agricoles s'ils en font la demande , ». Exposé sommaire : L'Observatoire des normes doit être accompagné, dans le cadre d'une étude d'impact, par ceux qui sont directement concernés par l'a...