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L'importation de produits traités avec des produits phytosanitaires non autorisés en France est interdite. Exposé sommaire : Les produits issus de l'agriculture et de la viticulture française sont en concurrence directe avec des produits d'une qualité inférieure issus d'autres pays de l'Union européenne ou extra européens. Non seulement cette...

Sont considérés comme étant de la concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d'un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le risque de confusion créé doit être avéré pour un client moyennement attentif ; 2° La commercialisation, sous des n...

En cas de concurrence déloyale en matière agricole, le juge : 1° Apprécie au cas par cas la situation dont il est saisi et détermine le montant des dommages et intérêts en fonction de la durée et de la fréquence des agissements déloyaux ; 2° Peut imposer la cessation des agissements déloyaux sous astreintes ; 3° Peut ordonner la confiscation...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'Observatoire des normes s'appuie sur un réseau d'alerte, en collaboration avec les organisations représentatives de la filière agricole, visant à dénoncer les concurrences déloyales répertoriées sur le territoire national. » Exposé sommaire : Pour lutter efficacement contre la concurrenc...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est créé un Observatoire des normes est chargé d'évaluer les impacts techniques et financier de toute nouvelle norme ou suppression de normes applicables aux entreprises, aux citoyens, ainsi qu'aux administrations en distinguant les différents types et niveaux d'administrations. Il est placé sous l'autorité ...

I. – Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d'exploitation pour le versement des aides, leurs obligations déclaratives, leur protection soci...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « titres Ier, II et V du présent livre » les mots : « titres préliminaire, Ier, II, III et V ainsi qu'à l'article L. 331‑1 du présent livre ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots : « au maximum ». III. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le responsa...

Dans les titres préliminaire, Ier, II, III et V du livre II, ainsi qu'à l'article L. 331‑1 du du code rural et de la pêche maritime, les mots : « contrôle », « le contrôle », « ce contrôle », « un contrôle », « les contrôles », « ces contrôles », « des contrôles » sont respectivement remplacés par les mots : « évaluation », « l'évaluation », « ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Sont plus particulièrement étudiées l'opportunité de créer un dispositif d'épargne destiné à faciliter le financement bancaire des investissements agricoles et la ...

I. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741‑16 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés : « I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole sont exonérés de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu'...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , dans le respect d'une proximité géographique raisonnable ». Exposé sommaire : L'alinéa L. 230‑5 du code rural vise un public large (Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 431‑3 du code de l'urbanisme , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La même dérogation est applicable aux constructions ou aménagements de constructions répondant aux mêmes caractéristiques, édifiées pour l'exercice de ses activités par une coopérative d'utilisation de matériel agricole agréée en app...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La régulation des prix de produits agricoles se fait sur la base de leur valeur économique réelle. Elle prend en compte le coût de production et une rémunération juste des agriculteurs. » Exposé sommaire : Les agriculteurs sont actuellement contraints de vendre leur production à perte. À titre d...