Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 303 (Rejeté)

Publié le 14 mars 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Ferrara, M. Cattin, M. Masson, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Descoeur, Mme Valentin.

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Supprimer les alinéas 8 à 18.

Exposé sommaire :

Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l'abondement d'un fonds pour l'innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d'euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l'État touche aujourd'hui grâce à ses participations. Nous pourrions tout aussi bien consacrer cette somme à l'innovation, sans avoir à passer par une privatisation.

En réalité, on fait le constat que le Gouvernement n'arrive à l'équilibre budgétaire qu'en finançant ses actions par des cessions d'actifs et donc de la perte de capital. Il y a là une grosse lacune dont ADP fait les frais.

Celle-ci se révèle par ailleurs hasardeuse et ne fera que des perdants. Il apparaît inopportun de privatiser une entreprise qui génère d'importants revenus auprès de l'État dans un contexte budgétaire tendu. Il y a également un risque inquiétant de dévaloriser cette entreprise par l'imposition de règles nécessaires en cas de privatisation et qui représentent autant de rigidités faisant baisser la valorisation de l'entreprise. Personne ne veut de cette privatisation.

Il faut par ailleurs remarquer que les États-Unis et l'Allemagne, qui ne sont pas les plus fervents adeptes du collectivisme, tiennent à garder leurs grands aéroports dans la sphère publique. Pourquoi serions-nous les seuls à privatiser une infrastructure stratégique majeure de transport qui n'est autre que le principal aéroport de France et la première porte d'entrée du pays ?

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