Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 600 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. El Guerrab, M. Brial, M. Castellani, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 26 bis A (consulter les débats)
Après le mot :
« détenus »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 :
« ou gérés pour le compte de leurs clients ou de tiers ».
Exposé sommaire :
Les obligations mentionnées à l'alinéa 47 eu égard aux prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1° de l'article L. 54‑10‑2 ne concernent que les acteurs assurant une fonction de « détention » d'actifs numériques pour leurs « clients ». Les acteurs qui n'assurent que des fonctions de « gestion » pour des clients ou des tiers ne sont donc pas concernés par ces obligations.
Il est donc proposé d'amender l'alinéa 47 afin d'y intégrer aux côtés de l'activité de « détention » celle de « gestion » pour « des tiers » et non seulement des clients.
Cet amendement de sagesse est repris des travaux sénatoriaux.
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