Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL797 (Rejeté)
Publié le 2 mai 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
À l’alinéa 6, après le mot :
« emploi »,
insérer le mot :
« similaire ».
Exposé sommaire :
Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste similaire au sein de la fonction publique de l’Etat. Il est important de délimiter plus précisément les conditions d’exigence du remboursement de cette indemnité.
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