Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 561 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2019 par : M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Bassire, M. Masson, M. Viala, M. Lurton, M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le chapitre V du titre Ier est complété par un article 23‑1 ainsi rédigé :
« Art. 23‑1. –Les groupes constitués peuvent décider de se réunir pour former des intergroupes dans des conditions définies en Conférence des présidents ».
Exposé sommaire :
Des groupes politiques peuvent décider de s’unir dans un intergroupe afin de mutualiser leurs moyens humains et financiers, tout en respectant leurs différentes sensibilités au sein d’un même grand courant de pensée. Les groupes politiques réunis en intergroupe peuvent également céder tout ou partie de leurs droits (présence au bureau, au bureau des Commissions … ) au Président de l’intergroupe.
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