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À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les actes de reproduction ou de représentation de pièces visant à la restitution de l’ » les mots : « La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur ». Exposé sommaire : Ce sous amendement intègre la commercialisation des pièces dans l’amendement 2266.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne mise en cause, du propriétaire, de l’exploitant ou des tiers ayant des droits sur le navire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime le renvoi à un arrêté. Cette mention est superflue et sa rédaction pose problème car le ministre chargé de prendre l'arrêté n'est pas défini.

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 22 : « 6° Après l’article L. 2111‑20-1, il est inséré un article L. 2111‑20‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2111‑20‑1-1. – I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2123‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, le transfert de gestion de biens immobiliers attribués à la société SNCF Rése...

I. – L’article L. 1241‑14 du code des transports est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les produits des baux commerciaux et les recettes publicitaires de toute nature conclus dans les gares constituant le réseau prévu par la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Gr...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre VI est complétée par un article L. 616‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 616‑3‑1. – Pour l’accès aux navires et à leur bord, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611‑1 peuvent procéder à l’inspection vis...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’ordonnance n° 2016‑489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe est ratifiée. « II. – L’ordonnance n° 2016‑489 du 21 avril 2016 précitée est ainsi modifiée : « 1° Les articles 1er à 4 sont ainsi rédigés : «Art. 1er. – I. – Il est créé un établissement public local à caractère ind...

I. – L’article L. 1241‑14 du code des transports est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les produits des baux commerciaux et les recettes publicitaires de toute nature conclus dans les gares constituant le réseau prévu par la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Gr...

Au premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code des transports, après la référence : « L. 1612‑2 », sont insérés les mots : « , ainsi que des ouvrages, infrastructures et systèmes de transport dédiés exclusivement aux activités de cyclo-draisines, ». Exposé sommaire : L’activité de cyclodraisine consiste à se déplacer sur rail avec un matéri...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « La section 3 du chapitre III » la référence : « Le chapitre II ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « complétée » le mot : « complété ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la référence : « L. 1263‑3‑1 » la référence : « L. 1262‑5 ». IV. – En cons...

Le VII de l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par les mots : « ou dont l’objet concourt à la valorisation de son patrimoine ». Exposé sommaire : Le réseau du Grand Paris Express, que réalise la société du Grand Paris (SGP), est notamment financé par la fiscalité affectée à la charge des contr...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre VI est complétée par un article L. 616‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 616‑3‑1. – Pour l’accès aux navires et à leur bord, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611‑1 peuvent procéder à l’inspection vis...

À l’alinéa 4, après le mot : « transports », insérer les mots : « et après avis de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : L’article 46bis introduit diverses possibilités de schémas innovants pour la gestion des petites lignes ferroviaires. Le présent projet d’amendement vise à prévoir explicitement un avis de SNCF Réseau sur la mise en œuvre de...

À l’alinéa 13, après le mot : « titre », insérer les mots : « du 6° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Titre VI « Aide à la mobilité « Art. …. – L’incitation au rapprochement du domicile et du lieu de travail est facteur d’amélioration de la qualité de vie, de réduction du stress au travail, mais également facteur de réduction de la congestion et de la pollution, particulièrement sensible dans les zones urbaines. « Les aides versées aux par...

I. – Le 5 de l’article 266quinquies B du code des douanes est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Par les exploitants de chemins de fer touristiques ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de créer un ou plusieurs établissements publics locaux ayant pour mission le financement, s...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « I C. – Les I A et I B du présent article ne s’appliquent qu’aux entreprises mentionnées à l’article L. 2143‑3 du code du travail et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à clarifier les entreprises concernées par le dispositif. ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Le plan d’action prévoit également les solutions à mettre en œuvre en termes d’amélioration… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le plan d’action air proposé dans cet article ne saurait se réduire à la question des polluants liés aux transports, et dépasse ainsi le cadre des zones à faible...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un public sensible », les mots : « les publics les plus sensibles ». Exposé sommaire : Chaque personne est sensible à la pollution atmosphérique de fond, qui, par sa constance et son ampleur, représente un véritable fléau sanitaire contre lequel il est nécessaire de lutter. Cependant, certaines person...