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L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ; 2° Au deuxième aliné...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Lorsque les aires de stationnement sont mutualisées en application de l’article L. 151‑47 du code de l’urbanisme, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent également louer librement les aires de stationnement dont ils disposent. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédactio...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « tribunal d’instance », les mots : « juge judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative doit interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu’ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport empruntant le rése...

Après le mot : « besoin », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est réputé avéré. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la portée de l'amendement, en prévoyant que le besoin est réputé avéré si l'itinéraire cyclable concerné est inscrit à un plan ou à un schéma. En revanche, tel ne serait pas le cas pour la faisabilité techniq...

L’article L. 4311‑2 du code des transports est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Promouvoir l’usage du vélo sur le réseau qui lui est confié et ouvrir, sauf impossibilité technique avérée, les chemins de halage aux cyclistes en passant des conventions avec les personnes publiques qui sont intéressées. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

L’article 265septies du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Selon une étude de Santé Publique France, la pollution de l’air est responsable de 48 000 décès par an en France et est responsable de nombreuses maladies cardiovasculaires, respiratoires et neurologiques. Or, le secteur des transports est responsable en moyenne en France...

L’article L. 4311‑2 du code des transports est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Promouvoir l’usage du vélo sur le réseau qui lui est confié et ouvrir, sauf impossibilité technique avérée, les chemins de halage aux cyclistes en passant des conventions avec les personnes publiques qui sont intéressées. » Exposé sommaire : Le développemen...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer : 1° Les modalités de vérification et de délégation de la vérification des conditi...

L’article L. 4311‑2 du code des transports est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Promouvoir l’usage du vélo sur le réseau qui lui est confié et ouvrir, sauf impossibilité technique avérée, les chemins de halage aux cyclistes en passant des conventions avec les personnes publiques qui sont intéressées. » Exposé sommaire : Les chemins de ...

I. – À l’alinéa 32, supprimer les mots : « Le cas échéant ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des dispositifs mis en place pour les travailleurs de plateformes, notamment en termes de protections complémentaires offertes et d’indemnisation à la suite d’une cessation d’activité, dans le cadre où c...

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7342‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 7342‑6‑1. – Les travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 bénéficient du droit d’accès à l’ensemble des données concernant leurs activités propres au sein de la plateforme et permett...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6°bis les mesures que doit prendre l’opérateur pour réduire automatiquement la vitesse des véhicules ou engins sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans des zones déterminées de ce territoire telles que les secteurs piétons. » E...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « inférieur », insérer les mots : « ou égal ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajuster l’amendement 3166 qui a pour objet de mettre en cohérence le droit national, s’agissant du renouvellement des flottes publiques de véhicules, ...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de transposer les dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la...

I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, les régions ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulat...

Le b du 1 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Nous souhaiton supprimer la niche fiscale du kérosène aérien. En commission, une petite enveloppe (environ 30 millions d’euros) a été affectée à l’AFITF : le surplus de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac ». Autrement dit des miettes ...

Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « , au biogaz et à hydrogène ». Exposé sommaire : L’article L. 224‑7 du code de l’environnement a été introduit par la loi n°2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’article prévoit n...

Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « , les véhicules roulant au biogaz ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO² « au pot d’échappement » du véhicule. Cette méthodologie don...