Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2017 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme de Vaucouleurs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 32 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la possibilité de légaliser les test génétiques et l’accompagnement nécessaire à fournir aux patients. Le rapport doit explorer la possibilité de développer des projets de recherche en s’inspirant de ce qui a fait le succès des entreprises privées réalisant des test génétiques.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’intérêt de la légalisation des tests de génétiques en France pour endiguer cette fuite de données génétiques françaises vers l’étranger.
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