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Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain ne peut faire l’objet d’une relation contractuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement dans le code civil le principe d’indisponibilité du corps humain. Il indique ainsi de manière claire que le cor...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les établissements de santé privé concernés doivent faire l’objet d’une habilitation à assurer le service public hospitalier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l’ouverture de la possibilité de conservation des gamètes par le secteur privé, en la subordonnant à une...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La notion d’identité s’entend des nom et prénom du tiers donneur, ainsi que du lieu et de la date de sa naissance ». Exposé sommaire : L’accès à l’identité du donneur prévue par le projet de loi ne doit pas être la consécration d’un droit à la relation avec le donneur. En conséquence, il convie...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 : « Son consentement est renouvelé au moment où l’enfant en fait la demande. » Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi prévoit prévoit que tout donneur consent, avant même de procéder au don, à ce que l’enfant accède, à sa majorité, s’il le demande, à des « données non identifiantes » (âg...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est fo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 10 du projet de loi qui interdit les tests génétiques à des fins autres que médicales ...

Compléter l’alinéa 2 la phrase suivante : « L’adjonction de cellules humaines dans un embryon animal ne peut conduire à une réimplantation au sein d’un utérus animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité de créer des embryons chimériques en précisant dans la loi que la création de tels embryons ne peut donn...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L’adjonction de cellules à caractère reproductif ou qui pourraient donner une cellule reproductrice dans un embryon animal est interdite. L’adjonction de cellules dans un organe animal dans une visée thérapeutique est autorisée sous conditions et sous le contrôle de l’Agence de la bioméde...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi supprime la proposition systématique d’un délai de réflexion d’au moins une semaine par le médecin à la femme en...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «abis)Le même article 6‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion ne s’applique pas en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phras...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un dispositif numérique de mise en relation et de communication, y compris anonyme, entre les donneurs et les personnes issues de leur don. Exposé sommaire : La création d’un outil numérique de mise en relation et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Des témoignages trop nombreux font part de souffrances psychologiques et physiques de femmes qui au cours de leur suivi gynécologique et obstétrique sont victimes de violence, même involontaire, de l...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « II. – Au début du dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil, les mots : « Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, » sont supprimés. » Exposé sommaire : La rédaction de l’article 16‑4 du code civil est trop ambiguë, il convient de la...

L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 31 : « Dans le cas où la filiation a déjà été établie à l’égard d’un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, et tant qu’elle n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du présent titre, par une action en tierce oppositi...

Rédiger ainsi les alinéas 9 à 12 : «Art. L. 2141‑3. – Un embryon humain ne peut être conçuin vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. « Compte tenu de l’état des...

Rédiger ainsi les alinéas 9 à 12 : «Art. L. 2141‑3. – Un embryon humain ne peut être conçuin vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. « Compte tenu de l’état des...

Rédiger ainsi les alinéas 9 à 12 : «Art. L. 2141‑3. – Un embryon humain ne peut être conçuin vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. « Compte tenu de l’état des...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque ce couple a eu recours à au moins une tentative d’insémination ou de transfert d’embryons ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de supprimer la condition d'avoir recours à au moins une tentative d’insémination ou de transfert d’embryons dans le cadre de la création du dispositi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une personne conçue » les mots : « un enfant conçu ». Exposé sommaire : L’article 3 ne mentionne pas la même possibilité pour un médecin d’accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d’un enfant conçu à partir d’un embryon issu de don ou au bénéfice d’u...