Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1116 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Boucard, M. Leclerc, M. Masson, M. Bony, M. Sermier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Cordier, M. Reda, M. Viala, M. Parigi, M. Vatin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 ter (consulter les débats)
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques empêchant le recyclage d’un certain nombre de déchets plastiques. L’interdiction de ces pratiques est prononcée par décret en Conseil d’État dans un délai de deux ans à compter de la publication du rapport.
Exposé sommaire :
L’amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les pratiques perturbant le recyclage d’un certain nombre de déchets plastiques et d’interdire ces pratiques par décret dans un délai de 2 ans à compter de la publication de ce rapport.
Avec seulement 22 % des déchets plastiques recyclés, la France est actuellement l’un des pays européens les moins performants dans le recyclage de ce type de déchets.
Ce rapport permettra au Gouvernement d’identifier les freins actuels au recyclage (produits multicouches, additifs perturbateurs de tri, etc.) afin d’y mettre un terme et ainsi tenir l’objectif qu’il s’est fixé, à savoir 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025.
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