Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 419 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Fasquelle, Mme Genevard, Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 6 (consulter les débats)
I. – Aub du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « population municipale » sont remplacés par les mots : « population dotation globale de fonctionnement ».
II. – Le I entre en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux.
Exposé sommaire :
Les maires des stations classées, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des instances intercommunales.
Par ailleurs, ces maires perdent parfois la maîtrise de certains projets concernant pourtant leur station et le produit de leurs taxes de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, souvent au profit d’autres communes non touristiques.
Face à une concurrence étrangère de plus en plus vive, les stations classées doivent pouvoir garder la maîtrise de leur politique touristique.
A cet effet, il convient que, dans le cas des stations classées, soit prise en compte la population DGF qui serait plus représentative que la population municipale de l’importance de ces communes au sein de l’intercommunalité.
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