Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 817 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2019 par : Mme Bergé, M. Baichère, M. Testé, M. Zulesi, Mme Vignon, Mme Brocard, Mme Bureau-Bonnard, M. Besson-Moreau, Mme Lardet, Mme Grandjean, Mme O'Petit, Mme De Temmerman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑8 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner plus de temps aux nouveaux élus des EPCI pour préparer leur représentation et leurs projets intercommunaux ou communautaires au sein de l’EPCI auquel ils appartiennent.
Cette disposition permet de renforcer les projets de territoire et donc leur légitimité auprès de nos concitoyens.
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