Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 105 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 7 (consulter les débats)
Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑1‑1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d’ériger en principe législatif que l’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat.
Nous reprenons ici la position défendue en Commission des lois par le groupe socialiste, via son amendement cl177.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.