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Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient lever une ambiguïté rédactionnelle de l’article 6. Il privilégie également...

Supprimer ce chapitre. Exposé sommaire : L'objectif de cette proposition de loi est pleinement partagé par le Gouvernement. qui a lui-même annoncé une réforme en ce sens dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales. Le Gouvernement propose donc par le présent amendement de supprimer la disposition qui constituait un gage de char...

À l’alinéa 2, après le mot : « et » insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre XI. Exposé sommaire : L'objectif de cette proposition de loi est pleinement partagé par le Gouvernement. Le Gouvernement propose donc par le présent amendement de supprimer la disposition qui constituait un gage de charges de la proposition de loi. Cette suppression permettra à la Commission d...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et » les mots : « sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Outre des modifications d'ordre rédactionnel, le prése...

À l’alinéa 2, après le mot : « ou » insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent a...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’interdiction prévue » les mots : « l’une des obligations prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : le 17° de l'article 138 du code de procédure pénale prévoit plusieurs obligations (et non interdictions) que peut prononcer le juge : résider hors du domicile, abstenir d'y p...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui sont susceptibles de se renouveler ». Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi permet à l'officier de police judiciaire de procéder à la saisie des armes dans le cadre des perquisitions concernant des faits de violences, y compris s’il s’agit d’armes qui n’ont pas été l’objet du délit. I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi permet la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale de l'auteur de violences au sein de la famille, dès le déclenchement des poursuites ou à la suite d'une condamnation – même non définitive – par une juridiction répressive. Dans l'hypothèse où...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui sont susceptibles de confiscation ». Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi permet à l'officier de police judiciaire de procéder à la saisie des armes dans le cadre des perquisitions concernant des faits de violences, y compris s’il s’agit d’armes qui n’ont pas été l’obj...