Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 99 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2020 par : M. Reiss, M. Viala, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Bouchet, M. Straumann, Mme Le Grip, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 2583
Article 1er ter B (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire :
En vigueur dans la quasi-totalité des pays membres des Nations Unies la Convention Relative aux droits de l’enfant introduit une notion de Droit International Privé qui est « l’intérêt supérieur de l’enfant » . C’est cette notion qui doit s’appliquer à ce texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.