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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Il prévoi...

Rédiger ainsi cet article : « Au constat de violences conjugales, le médecin met à la disposition de la victime une liste des organismes en capacité de l’aider. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. L’obligation du médecin de signaler au procureur des informations préoccu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « 15 % des auteurs avaient déjà été condamnés pour violences conjugales dont 77 % pour des faits commis sur la même victime. Dans un cas sur deux, l’auteur a récidivé dans les trois ans de la condamn...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le protocole « féminicide » mis en œuvre en Seine-Saint-Denis. Exposé sommaire : 60 % des enfants témoins des violences conjugales présentent des troubles de stress post- traumatiques. C’est 1...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux dispositifs de prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport « Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer » publié par le CESE en 2017, les personnes victimes de violences conjugales en Outre-mer souffrent d’un is...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir l’établissement d’un bilan sur la mise en application de l’information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes et la lut...

Le 1° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque, après un rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancie...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des éventuelles poursuites judiciaires prévues par la loi à l’encontre de l’auteur de violences conjugales. Il doit également orienter la victime vers une association de soutien aux victimes de violences conjugales ». Exposé sommaire : Les victimes de violences conjugales ont peur de dénoncer le cycle...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « parent », insérer les mots : « ou pour le délit mentionné à l’article 223‑13 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir à une infraction de nature délictuelle l’exclusion certaine et systématique de toute obligation alimentaire des descendants et des beaux-parent...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces obligations s’imposent aussi aux travailleurs sociaux dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de lever le secret professionnel pour les travailleurs sociaux. Les travailleurs sociaux, qui embrassent un ensemble de métiers œu...

À l’alinéa 8, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 300 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende encourue.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « , avec l’accord de la victime, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le consentement de la victime doit impérativement être donné au médecin ou à tout autre professionnel de santé avant que celui-ci signale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 autorise les personnels de santé à porter à la connaissance du procureur de la République leur conviction qu’une personne serait victime de violences au sein de son couple et qu’elle se trouverait en danger immédiat et sous l’emprise de leur auteur supposé. Cette disposition soulève, d’abo...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le ou la professionnelle de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la mettre en relation avec des associations en char...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur ». Exposé sommaire : Dans de nombreuses réunions de travail organisées en circonscription, de nombreux professionnels de santé d’abord s’interrogent du faible taux de signalement d’environ 5 % par leurs confrères et expliqu...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée de la peine de prison encourue.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les procédures concernées par l’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire afin d’en améliorer la lisibilité. Les auteurs de cet amendement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A ce jour, la répartition du stock national du dispositif de téléprotection, appelé aussi Téléphone Grave Danger (TGD), est appliquée en fonction de la densité démographique d’un département. Plus la...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences, la victime qui se présente spontanément, avant toute déclaration aux autorités de police, dans un établissement médical ou une unité médico-judiciaire, doit systématiquement se voir remettre, par le médec...