Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 86 (Irrecevable)

(3 amendements identiques : 144 185 252 )

Publié le 27 janvier 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Texte de loi N° 2587

Article 12

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

« 15 % des auteurs avaient déjà été condamnés pour violences conjugales dont 77 % pour des faits commis sur la même victime. Dans un cas sur deux, l’auteur a récidivé dans les trois ans de la condamnation antérieure sous la forme d’un homicide ou d’une tentative d’homicide sur la même victime. [...] La mission a objectivé que près des deux tiers des victimes avaient subi des violences conjugales ». Ces constats sont ceux tirés par l’Inspection générale de la justice dans sa Mission sur les homicides conjugaux. Ils viennent confirmer la réalité des obstacles juridictionnels et policiers que rencontrent les personnes victimes de violences de genre.

Si le nombre de dépôt de plaintes a augmenté, notamment grâce à #meetoo et #balancetonporc et l’effet que ces hashtags ont eu sur la prise en compte du caractère endémique des violences sexistes et sexuelles, les problèmes procéduraux survenant à la suite de la plainte ne sont toujours pas résolus.

Cet amendement vise à accompagner les personnes victimes de violences sexuelles dans leurs parcours juridictionnels en facilitant les demandes d’aide juridictionnelle : elles seront, si cet amendement est adopté, de plein droit, sans condition de ressources, sans condition de régularité au regard du droit au séjour, pour elles.

Les femmes sont les personnes les plus touchées par la précarité et par les violences sexuelles, ainsi cet amendement permettrait de mieux protéger les personnes les plus vulnérabilisées par ces deux méfaits sociaux.

Cet amendement permet aux personnes victimes de se concentrer sur les moyens de réparation qu’elles souhaitent mettre en œuvre pour les violences subies ; sans qu’elles ne soient découragées par les conditions d’obtention de l’aide juridique qui sont aujourd’hui dissuasives.

Le député Dimitri Houbron avait d’ailleurs proposé un amendement complémentaire lors des discussions sur le Projet de loi de finances 2019 qui avait été rejeté.

Or, cette mesure vise ainsi à garantir procéduralement l’accès aux droits des personnes doublement marginalisées par le système actuel.

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