Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3170C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Causse, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Buchou, M. Claireaux, M. Travert, Mme Hammerer, M. Mendes, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Vignal.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C) (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée à l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Ce rapport analysera notamment les ressources issues de l'écocontribution et de l'affectation d'une part du droit de francisation et de navigation, mentionné à l'article 224 du code des douanes, afin d'évaluer la soutenabilité de ce mode financement pour les finances publiques.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur le financement de la filière REP navires mise en place depuis le 1er janvier 2019. La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a créé une REP (responsabilité élargie du producteur) pour les navires de plaisance ou de sport (articles L541-10 du code de l’environnement). La filière REP des navires de plaisance en fin d’usage est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
La filière est financée par une éco-contribution sur le prix de vente des navires neufs et une dotation annuelle de l’État qui mobilise une quote-part du DAFN (droit annuel de francisation et de navigation).
Il est donc demandé au Gouvernement de présenter un rapport analysant la montée en puissance de cette filière REP depuis 2 ans et ainsi connaître l'évolution des besoins de financement de la filière à l'avenir.
En effet, une partie du financement de la filière est assurée par une quote-part du DAFN qui finance prioritairement le conservatoire du littoral. Cette situation risque d'être problématique à l'avenir, les recettes du DAFN risquant, à terme, de ne plus être suffisantes pour les deux affectataires. Il est donc essentiel d'analyser les besoins de financement de la filière REP pour pouvoir lui allouer un financement adapté et pérenne.
Si l'affectation d'une part du DAFN se justifie à court terme pour traiter le stock de navires ancien, sa limitation dans le temps devrait être envisagé.
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