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Le II de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret ouvre également la possibilité de produire, transporter, fabriquer, importer, exporter, détenir, offrir, céder, acquérir et employer l’ensemble de la plante de cannabis ainsi qu...

I. – L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « , qu’elles permettent à l’assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, » sont supprimés ; 2° Il est ajout...

I. – À la première phrase de l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « période », sont insérés les mots : « d’au moins deux ans, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale : « 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement prévu à l’article L. 3312‑4 du code du travail ; « 2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale d...

Après le mot : « téléconsultation », insérer les mots : « réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ». Exposé sommaire : Alors que la téléconsultation est de plus en plus prisée par les patients comme les professionnels de santé, il est nécessaire que s...

Après le mot : « téléconsultation », insérer les mots : « réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ». Exposé sommaire : Le développement de la téléconsultation en France constitue une opportunité. Elle permet aux Français d’accéder à une offre diversif...

Après le mot : « téléconsultation », insérer les mots : « réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ». Exposé sommaire : Alors que la téléconsultation est de plus en plus prisée par les patients comme les professionnels de santé, il est nécessaire que s...

Après le mot : « téléconsultation », insérer les mots : « réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ». Exposé sommaire : Alors que la téléconsultation est de plus en plus prisée par les patients comme les professionnels de santé, il est nécessaire que s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 131‑2, le mot : « versées » est remplacé par le mot : « versés » ; 2° Au b du 2° de l’article L. 135‑2, la référence : « , L. 5423‑7 » est supprimée et les mots : « , des allocations spéciales mentionnées au 2° de l’article L. 5123‑2 » sont remplacés par les mots...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le I s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur général propose à juste titre d’appliquer le régime d'exonération en outre-mer dit de « compétitivité renforcée » a...

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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