Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 278 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Viala, M. Vialay, M. de Ganay, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Minot, M. Vatin, M. Boucard.
Texte de loi N° 3527
Article 23 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement élargit la suppression des réductions de peines prévues par le nouvel article 721‑1‑2 du code de procédure pénale contre les policiers et les gendarmes nationaux, les élus et les sapeurs-pompiers aux gardes champêtres et aux agents de surveillance de la voie publique.
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