Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 51 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Serre, M. Therry, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire ne peut louer des locaux municipaux à un individu ou une association organisant un événement religieux nuisant à l’ordre public en présentant un caractère communautariste manifeste ».
Exposé sommaire :
La décision 351206 Commune de Saint Gratien du Conseil d’État (2011) a montré les limites de l’article L2144‑3 du Code des Collectivités Territoriales, une commune n’ayant pas pu empêcher la venue d’un prédicteur islamiste dans une salle municipale au nom de la Liberté de réunion et de Cultes. Le présent amendement désire ainsi donner au Maire la possibilité d’interdire la location de salles municipales en cas de dérive communautariste.
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