Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 543 (Tombe)

(1 amendement identique : 415 )

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss.

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Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« , et qui en informe l’établissement dans les trente jours calendaires ».

Exposé sommaire :

Afin que cette disposition puisse s'appliquer, il convient de donner un délai et une obligation de réponse de la part de l'administration.

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