Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 565 (Adopté)

(1 amendement identique : 890 )

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss.

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant

« 1° bis À l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905, les mots : « l’auront déterminé » sont remplacés par les mots : « ont agi en vue de le déterminer » ; ».

Exposé sommaire :

La rédaction de l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905est insuffisante car elle ne s’applique que lorsque les pressions ont « déterminé » une personne à une action ou à une abstention, c’est-à-dire lorsqu’elles sont parvenues à leurs fins. Or, il faudrait sanctionner les voies de fait, violences ou menaces, en elles-mêmes. Il est donc proposé de remplacer « l’auront déterminé » par « ont agi en vue de le déterminer ».

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