Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 572 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 454 911 2372 2525 )

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss.

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d'un an »,

les mots :

« de deux ans ».

Exposé sommaire :

Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

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