Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 576 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Avant l'article 46 (consulter les débats)
Le III de l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce service a aussi pour objet la lutte contre le séparatisme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de rajouter aux missions de Tracfin la lutte contre le séparatisme.
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