Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1357 (Tombe)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Cattin, M. Sermier, M. Viry, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Therry.
Texte de loi N° 3995
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« artisanal »,
insérer les mots :
« , aux bâtiments publics et tertiaires, ».
Exposé sommaire :
L’article 24 étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts – actuellement fixée à 1000 m2 -, en abaissant le seuil à 500 m2.
Cet amendement propose d’étendre cette obligation aux bâtiments publics et tertiaires afin d’augmenter la portée de cet article et ses effets environnementaux.
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