Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3791 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Nury, M. Lorion, M. Parigi.
Texte de loi N° 3995
Article 47 (consulter les débats)
À la fin, substituer aux mots :
« la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date »
les mots :
« l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est d’utiliser exclusivement le terme artificialisation.
Dans un souci de clarification de l’article et pour établir un diagnostic objectif concernant la division par deux du nombre d’artificialisation au regard des dix dernières années, il convient de ne pas utiliser trois concepts différents, et ce d’autant plus lorsque toutes les notions n’ont pas de définition légale à ce jour.
En effet, l’artificialisation est le seul mot défini par le présent texte. L’utilisation du terme « consommation d’espace » parait, en outre, hasardeuse car un sol ne se consomme pas et s’utilise en fonction d’un usage défini qui peut être changeable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.