Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, M. Meyer, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Poletti.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Au début de la première phrase de l’alinéa 23, ajouter les mots :
« À compter du 15 septembre 2021, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser un temps d'adaptation raisonnable aux restaurateurs et commerçants avant d'appliquer les sanctions.
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