Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 659 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Le Fur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Perrut, M. Hetzel, M. Meyer, Mme Valentin, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Exposé sommaire :
Il ne peut en aucun y avoir de sanction et de licenciement du fait de la non-présentation par le salarié du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19.
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