Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 93 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1190
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Ramadier.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire :
Considérant que la peine de 1500 euros d’amende pour défaut de contrôle du Pass sanitaire est disproportionnée à l’encontre des travailleurs chargés de contrôler la présentation du passe sanitaire, cet amendement propose de rationnaliser la peine encourue avec les mesures en vigueur depuis le début de la pandémie en abaissant le montant de l'amende encourrue à 135 euros. (contravention de quatrième classe)
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