Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 71 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les agents publics territoriaux, le versement de l’aide est réalisé, au plus tard, avant le 31 janvier 2022. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de donner une visibilité immédiate aux collectivités territoriales sur le calendrier de versement de l'aide.
Actuellement, les élus locaux sont dans l'incertitude. Alors que l'évaluation préalable de l'article 12 indique à la page 143 au a) "Salariés et agents publics" de son point 1 que le versement de l'aide est effectué sur la paie de décembre , le Gouvernement indique sur son site officiel que le versement se fera "le plus rapidement possible, au plus tard d’ici janvier 2022". Ces informations contradictoires sont sources d'inquiétudes au sein des collectivités territoriales.
Afin d'envoyer un signal clair, et ainsi d'éviter d'attendre la publication du décret pour apporter de la visibilité aux collectivités territoriales, il est proposé de prévoir un versement d'ici le 31 janvier 2022. Cela permettra de laisser de la marge de manœuvre aux collectivités, un versement en décembre pouvant s'avérer particulièrement compliqué pour certaines.
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