Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 968 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, M. Descrozaille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4721
Article 27 ter (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le public est informé de la possibilité de consulter en mairie, avant la décision, les plans et le dossier d’échange et de déposer des observations sur un registre pendant un mois. À cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication en caractères apparents d’un avis au public dans deux journaux diffusés dans le département. Cet avis est également affiché en mairie et publié par voie électronique sur le site internet de la commune s’il existe. »
Exposé sommaire :
L’aliénation d’un chemin rural s’effectue après enquête publique (article L161‑10 du CRPM) avec information du public par voie de presse (art R161‑26). Rien n’est prévu pour la nouvelle procédure d’échange d’un chemin rural.
Ces chemins ont une mission de service public celle d’être affectés à l’usage du public. L’échange va modifier les conditions de circulation. L’information du public se justifie.
Cette information peut s’effectuer en donnant au public une possibilité d’être informé en mairie des plans et du dossier d’échange lorsqu’il est établi, avant la décision, et de déposer d’éventuelles observations, comme en matière de modification simplifiée d’un PLU, ceci sans enquête.
A cet effet outre une information du public par l’affichage habituel en mairie, ou par la voie électronique sur le site de la mairie s’il existe, la publication d’un avis dans les journaux locaux est simple et évite à la commune tous les frais d’une enquête publique.
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