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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des plans nationaux de santé publique est par définition pluriannuel et le plus souvent réparti entre divers intervenants que sont l'assurance maladie, les différentes agences publiques concernées et les programmes budgétaires. Ces plans nationaux s'inscrivent au sein d'une stratégie nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par le Sénat sur avis défavorable du Gouvernement modifie, à l'article 49 de la loi de finances pour 2006, les règles d'affectation du produit des amendes radars, dans le compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Par rapport au texte du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 68bis, inséré par le Sénat, relatif à la remise d'un rapport préalable à toute opération concernant les participations financières de l'État qui aurait pour effet de faire perdre à l'État, ses établissements publics ou d'autres entreprises ou organismes ap...

I. – À l'alinéa 114, après les mots : « fondations », insérer les mots : « ou associations ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

I. –Compléter le tableau de l'alinéa 2 par les deux lignes suivantes : «  ».II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de commerce de détail dont la surface commerciale est inférieure à 400 mètres carrés » les mots : « et boutiques au sens de l'article 1498, dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial ». Exposé sommaire : L'abattement proposé par l'...

I. – À l'alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, procéder à la même substitution à l'avant-dernière occurrence du même mot. III. – En conséquence, à l'alinéa 29, après la première occurrence du mot : « imposables, », insérer le mot : « ou ». IV. – En conséquen...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Art. 972ter. – Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C, lorsque le redevable détient, directement et, le cas éché...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au premier alinéa du 2 de l'article 122, après le mot : « entre », sont insérés les mots : « , d'une part, », après le mot : « et », sont insérés les mots : « , d'autre part, » et après le mot : « versées », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , le cas échéant depuis l'acquisition...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2 de l'article 13, les mots : « visés aux I à VIIbis et au 1 du VII ter » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I à VI » et les mots : « les plus‑values et créances mentionnées à l'article 167bis » sont remplacés par les mots : « les revenus, ga...

Rédiger ainsi cet article : I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : «Chapitre IIbis « Impôt sur la fortune immobilière « Section I « Champ d'application « Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers d...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : «abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ; II. – En conséquence rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° Au a de l'article 279‑0bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés. III. – En conséquence substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « II. - Leb du 1...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, en supprimant les dispositions prévoyant le bénéfice de l'avantage fiscal pour les métropoles.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le début du II de l'article 68 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, le 2° du I s'applique...(le reste sans changement) » Exposé sommaire ...

Après le premier alinéa de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnée...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : II. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Ma...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 67. II. – En conséquence, après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Ibis A. – Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, afférentes aux impositions dues par le contribuable. » III. – Compléter cet a...