Recherche d'amendements

À l'alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Il existe des sous-amendements rédactionnels, de coordination... Celui-ci est un sous-amendement « teasing ». Le groupe Nouvelle Gauche s'est opposé à l'adoption de l'article 41 bis en première lecture. Il s'oppose à son rétablissem...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception des contrats et prêts portant, en zone III, telle que mentionnée à l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, sur l’achat d’un logement à un organisme de logement social ou sur des logements de plus de vingt ans ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 45 ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 159 : « b) Au second alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot :« quatre ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

I. – Substituer à l'alinéa 159 les deux alinéas suivants : b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu'aux douze pre...

I. – À l'alinéa 38, supprimer les mots : « pour chaque collectivité et établissement public concerné ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 40, substituer au montant : « 41 775 096 € » le montant : « 0 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 43, substituer au montant : « 323 507 868 € » le montant : « 333 400 774 €. ». ...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Le présent II n'est pas applicables aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 , aux logements à usage locatif et aux logements foyers situés dans les départements d’outre-mer et aux organismes situés en métropole, dont le montant des redevances perçues au titre des logem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l’alinéa 32, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à traiter le cas particulier de la société Adoma, dont le taux de contribution à la CGLLS est aujourd'hui de 1,58%. Avec l'amendement du gouvernement, sont taux de contribution augmenterait a minima à 2% soit une dépense supp...

I.- Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : BUDGET gÉnÉral(en euros) Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2017 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu78 295 619 000 1101Impôt sur le revenu78 295 619 000 13. Impôt sur les sociétés59 617 000 000 1301Impôt sur les sociétés58 326 000 000 14. Autres impôt...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les neuf alinéas suivants : 1° A l'article L. 2123‑23, la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée : «100 000 et plus203 » 2° Au premier alinéa de l'article L. 3123-17, les mots : « majoré de 45 % » sont remplacés par les mots : « majoré de 103 % » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 3...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les neuf alinéas suivants : 1° A l'article L. 2123‑23, la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée : «100 000 et plus203 » 2° Au premier alinéa de l'article L. 3123-17, les mots : « majoré de 45 % » sont remplacés par les mots : « majoré de 103 % ». 3° Au premier alinéa de l'article L. 36...

I. – A l'alinéa 2, rétablir le 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 351-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 1° et 6° ne sont pas applicables pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018 et par exception, à compter du 1er janvier 2020, pour les prêts et contrats de loca...

Rédiger ainsi l'article 45ter A : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit...