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I. – Après la première occurrence du mot : « impositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 67 : « dues à raison desdites propriétés. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les dix alinéas suivants : « 7° Le deuxième alinéa de l'article 1391 E est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « Ce dégrèvement est égal au quart du montant hors taxe des dépenses de travaux de rénovation, déduction faites des subventions perçues afférentes à ces dépenses, payées au cours de l'année précé...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre aux consommations à usage domestique la fin de l'exonération de TICPE pour le GPL combustible introduite par l'Assemblée nationale pour les consommations à usage professionnel. En effet, premièrement, l'équité fiscale entre les ménages s'oppose à ce ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 38, supprimer les mots : « pour chaque collectivité et établissement public concerné ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 40, substituer au montant : « 41 775 096 € » le montant : « 0 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 43, substituer au montant : « 323 507 868 € » le montant : « 333 400 774 €. ». ...

Substituer à l'alinéa 1 les 4 alinéas suivants : « Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 2334‑35 est complété par la phrase suivante : « En 2018, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « sur douze mois à compter de la mise en service du bien » sont remplacés par les mots : «...

I. – À l'alinéa 113, après le mot : « fondations », insérer les mots : « ou associations ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa : « X. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 159 : «b) Au second alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot :« quatre ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

I. – Substituer à l'alinéa 159 les deux alinéas suivants : b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu'aux douze pre...

I. Après l'alinéa 241, insérer l'alinéa suivant : « VIIter. – Les conditions prévues aux articles 885 Ibis et 885 Iquater du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, sont réputées acquises si, au 1er janvier 2018, il n'existe pas de motif de remise en cause de l'exonération partielle appliquée, en vert...

I. – À l'alinéa 57, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 2° » la référence : « 1° ». II. – En conséquence, à l'alinéa 58, substituer à la première occurrence de la référence : « 3° » la référence : « 2° ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 2° » la référence ...

I. – Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent aux contrats de crédit-baux conclus à compter du 1er janvier 2018. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante : «Ex 3826 Carburant constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras (B100)57Hectolitre6,437,939,4310,9312,43 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir une disposition adoptée par le Sénat : le tarif réduit de TICPE pour le carburant B100. L'appl...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7, les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : «a) Aua, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » ; «b) Aub, après la réf...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7, les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : «a) Aua, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » ; «b) Lec est abrogé ;...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 les huit alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : «a) Lec est abrogé ; «b) Il est complété par und ainsi rédigé : «d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du produit du droit de consommat...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7, les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : «a) Aub, après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 » ; «b) Lec est abrogé. « 2° Le IV est ainsi modifié : «a) Par deux fois au 1° et au 2°, les mots : « , d'une part » et : « et, d'autre ...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2018 » la date : « 30 juin 2019 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les Maisons de l'Emploi, inscrites dans la loi de cohésion sociale en 2005, étaient cofinancées à hauteur de 70 % par l'État et 30 % par les collectivités. Désormais ce sont 126 Maisons de l'Emploi financées à hauteur de 35 % pa...