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15/12/2017 — Sous-Amendement N° 524 à l'amendement N° 451 au texte N° 485 - Article 52 ter (Rejeté)
M. Pupponi

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « impôts, », insérer les mots : « ou au prélèvement forfaitaire unique en application de l'article de la loi n° du de finances pour 2018, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux premières phrases des alinéas 6 et 8. Exposé sommaire :...

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15/12/2017 — Sous-Amendement N° 510 à l'amendement N° 461 au texte N° 485 - Article 60 (Adopté)
le Gouvernement

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 150 000 ». Exposé sommaire : Il est proposé de relever à 150 000 habitants le plafond en deçà duquel les communes nouvelles peuvent bénéficier, au cours des trois années suivant leur création, de dispositifs de garantie concernant les attributions de dotations.

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15/12/2017 — Sous-Amendement N° 537 à l'amendement N° 305 au texte N° 485 - Article 52 (Sort indéfini)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battiste...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Le présent II n'est pas applicables aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 , aux logements à usage locatif et aux logements foyers situés dans les départements d’outre-mer et aux organismes situés en métropole, dont le montant des redevances perçues au titre des logem...

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15/12/2017 — Sous-Amendement N° 525 à l'amendement N° 451 au texte N° 485 - Article 52 ter (Rejeté)
M. Pupponi

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « impôts, », insérer les mots : « ou lorsque les revenus de ces derniers sont compris entre le quatre-vingt-seizième et le centième centile de revenus inclus, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'État, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux premièr...

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15/12/2017 — Sous-Amendement N° 475 rectifié à l'amendement N° 376 au texte N° 485 - Article 12 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À l'alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, procéder à la même substitution à l'avant-dernière occurrence du même mot. III. – En conséquence, à l'alinéa 29, après la première occurrence du mot : « imposables, », insérer le mot : « ou ». IV. – En conséquen...

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15/12/2017 — Sous-Amendement N° 523 à l'amendement N° 451 au texte N° 485 - Article 52 ter (Rejeté)
M. Pupponi

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « impôts, », insérer les mots : « au prélèvement forfaitaire unique en application de l'article de la loi n° du de finances pour 2018 ou lorsque les revenus de ces derniers sont compris entre le quatre-vingt-seizième et le centième centile de revenus inclus, dans...

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15/12/2017 — Amendement N° 2S au texte N° 485 - Article 26 (Adopté)
le Gouvernement

A l'alinéa 19, substituer au taux : « 5,58 % » le taux : « 5,59 % » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

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15/12/2017 — Amendement N° 1S au texte N° 485 - Article 16 (Adopté)
le Gouvernement

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du III les mots : « aux recettes nettes de l'année » sont remplacés par les mots : « au produit net défini au II » II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa du 2° du III est ainsi rédigé : « Et le produit n...

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15/12/2017 — Sous-Amendement N° 538 à l'amendement N° 443 au texte N° 485 - Article 47 bis (Irrecevable)
M. Mattei

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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15/12/2017 — Sous-Amendement N° 531 à l'amendement N° 238 au texte N° 485 - Article 41 bis (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

À l'alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Il existe des sous-amendements rédactionnels, de coordination... Celui-ci est un sous-amendement « teasing ». Le groupe Nouvelle Gauche s'est opposé à l'adoption de l'article 41 bis en première lecture. Il s'oppose à son rétablissem...

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13/12/2017 — Amendement N° 316 rectifié au texte N° 485 - Article 29 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	0	100 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatif... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° 310 rectifié au texte N° 485 - Article 29 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Cohésion des territoires » votés en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce changement se décompose en : - une majoration de 2 500 000 € en autorisations d'engagement du programme « Urbanisme, territoire... Voir tout l'amendement 15/12/2017 — Amendement N° 518 au texte N° 485 - Article 46 ter (Adopté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze... Substituer aux alinéas 1 à 13 les quarante alinéas suivants : « I. – Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. – La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d'entreprises associées et la seconde ... Voir tout l'amendement 15/12/2017 — Sous-Amendement N° 534 à l'amendement N° 373 au texte N° 485 - Article 11 (Non soutenu) Mme Dalloz I. – Substituer à l'alinéa 159 les deux alinéas suivants : b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu'aux douze pre... Voir tout l'amendement 15/12/2017 — Amendement N° 540 au texte N° 485 - Article 28 (Adopté) le Gouvernement I.- Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : BUDGET gÉnÉral(en euros) Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2017 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu78 295 619 000 1101Impôt sur le revenu78 295 619 000 13. Impôt sur les sociétés59 617 000 000 1301Impôt sur les sociétés58 326 000 000 14. Autres impôt... Voir tout l'amendement 15/12/2017 — Sous-Amendement N° 528 à l'amendement N° 399 au texte N° 485 - Article 39 (Retiré avant séance) M. Cédric Roussel, M. Nogal, M. Berville I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2018 » la date : « 30 juin 2019 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi... Voir tout l'amendement 15/12/2017 — Sous-Amendement N° 477 rectifié à l'amendement N° 373 au texte N° 485 - Article 11 (Adopté) le Gouvernement I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au premier alinéa du 2 de l'article 122, après le mot : « entre », sont insérés les mots : « , d'une part, », après le mot : « et », sont insérés les mots : « , d'autre part, » et après le mot : « versées », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , le cas échéant depuis l'acquisition... Voir tout l'amendement 15/12/2017 — Sous-Amendement N° 474 à l'amendement N° 433 au texte N° 485 - Article 45 quater (Adopté) le Gouvernement À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de commerce de détail dont la surface commerciale est inférieure à 400 mètres carrés » les mots : « et boutiques au sens de l'article 1498, dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial ». Exposé sommaire : L'abattement proposé par l'... Voir tout l'amendement 15/12/2017 — Sous-Amendement N° 488 à l'amendement N° 376 au texte N° 485 - Article 12 (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie B... I. – Supprimer l'alinéa 67. II. – En conséquence, après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Ibis A. – Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, afférentes aux impositions dues par le contribuable. » III. – Compléter cet a... Voir tout l'amendement 15/12/2017 — Amendement N° 495 au texte N° 485 - Article 9 quinquies (Adopté) le Gouvernement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « sur douze mois à compter de la mise en service du bien » sont remplacés par les mots : «... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org