Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Sous-Amendement N° 531 à l'amendement N° 238 (Rejeté)
Publié le 15 décembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 41 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer à la date :
« 1er janvier 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire :
Il existe des sous-amendements rédactionnels, de coordination... Celui-ci est un sous-amendement « teasing ».
Le groupe Nouvelle Gauche s'est opposé à l'adoption de l'article 41 bis en première lecture. Il s'oppose à son rétablissement en nouvelle lecture.
En effet, cet article vise à réserver à la métropole de Lyon un traitement fiscal particulier qui conduit à une rupture d'égalité devant la loi fiscale.
Ce sous-amendement n'a pas la prétention d'être adopté. Il annonce juste que le groupe Nouvelle Gauche saisira le Conseil constitutionnel sur l'article 41 bis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.