Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985

Amendement N° 60 (Rejeté)

Publié le 2 février 2022 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire.

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Texte de loi N° 4985

Article 1er bis (consulter les débats)

À l’alinéa 6, après le mot :

« exigée »,

insérer les mots :

« , particulièrement en matière d’expériences en bloc gynécologique, ».

Exposé sommaire :

L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de mettre en œuvre une formation en matière d’expériences en bloc gynécologique.

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