Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 67 (Rejeté)
(1 amendement identique : 125 )
Publié le 2 février 2022 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4985
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». Cette phrase n’apporte rien de concret et doit donc être supprimée.
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