Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 133 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Augmenter le délai permettant aux communes de s'opposer à la délibération des communautés de communes, c'est permettre aux communes de prendre une décision éclairée quant à la gestion de l'eau et de l'assainissement.
Cet amendement vise donc à protéger les intérêts des communes elles-mêmes.
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