Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 114 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Ferrara, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Minot, M. Savignat, M. Dive, M. Le Fur, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Pauget, M. Parigi, M. Reda, M. Verchère, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Di Filippo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou à son concubin ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Le concubinage ne résulte d'aucun contrat, d'aucun acte administratif. Il ne peut donc pas faire partie des situations ouvrant au regroupement familial.
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