Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 446 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Furst, M. Schellenberger, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 13 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les condamnations pénales de tout type entraînent un plafonnement à 50 % de l'aide au retour. »
Exposé sommaire :
Croyant à la valeur de l'exemplarité, un étranger même conduit au retour dans son pays d'origine, ne saurait être traité de la même manière qu'elle qu'ait été sa conduite durant son séjour sur le sol français. Aussi, ceux qui auraient eu un comportement pénalement réprimé ne doivent pouvoir prétendre à l'intégralité du dispositif d'aide au retour.
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