Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 269 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 18 (consulter les débats)
Le pays d'origine de l'étranger qui justifie ne pouvoir le regagner alors qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du refus de son pays d'origine voit ses aides publiques au développement octroyées par la France suspendues de droit.
Exposé sommaire :
Lorsqu'il est établi qu'un État étranger refuse d'accueillir son ressortissant faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci entraine, pour la France, des dépenses publiques supplémentaires en termes de frais d'organisation, d'administration, de moyens et de justice.
Lorsque l'État étranger en question refuse donc d'assumer ses responsabilités, il est nécessaire que la France prenne les siennes en suspendant, gelant ou diminuant les aides publiques au développement qu'elle lui verse.
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