Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1504 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Vercamer, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 19 (consulter les débats)
Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d'une convention-cadre de coopération conclue avec l'État conformément à l'article L. 6332‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre de coopération entre les opérateurs de compétences et l'État. Cet amendement vise donc à assurer leur financement sur la contribution unique dédiée à l'alternance.
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