Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 629 (Retiré)

Publié le 11 juin 2018 par : M. Fuchs, M. Berta, M. Lagleize, Mme Florennes, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme El Haïry.

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Compléter l'alinéa 45 par les mots :

« ou par un accord interprofessionnel ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel qui vise à inscrire « ou par un accord interprofessionnel » après les mots « collectif de branche ». Le nombre d'entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l'ensemble des entreprises, et plus particulièrement les TPE et/ou PME, il est donc du traitement égalitaire des salariés de ces entreprises qu'un accord interprofessionnel complémentaire puisse ouvrir les mêmes capacités que l'accord d'entreprise, ou un accord de branche.

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