Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1616 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Au second alinéa de l'article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit ».
Exposé sommaire :
La loi ne doit pas seulement favoriser « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales », mais le garantir.
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