Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1984 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre du Parlement dispose d'un droit individuel ou collectif de contrôle et d'investigation, sur pièces, auprès de l'administration centrale ou déconcentrée de l'État et de ses agences ou organismes. »
Exposé sommaire :
Les Parlementaires disposent d'un droit fondamental : celui du contrôle de l'action publique.
Ce droit doit pouvoir s'appliquer aux administrations publiques de notre pays. En effet, les Parlementaires doivent pouvoir garantir la bonne application de la Loi par les administrations qui interviennent quotidiennement dans la vie de nos concitoyens.
Ce droit n'est aujourd'hui pas effectif et ne peut l'être que si les Parlementaires ne se voient pas refuser l'accès à certaines informations essentielles à l'exercice de leurs missions.
Les Parlementaires doivent être garants du contrôle démocratique.
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