Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 480 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Battistel, Mme Bareigts, Mme Batho, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Saulignac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 3 bis (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« dont ils délèguent la gestion au service de la gestion financière et sociale de l'Assemblée nationale. »
Exposé sommaire :
Depuis 2002, il appartient au député de choisir la gestion directe ou la délégation de gestion du crédit collaborateur. En cas de gestion directe, le/la député(e) assure l'ensemble des actes de gestion (établissement des bulletins de paie, paiement des salaires et des charges afférentes, élaboration et transmission aux organismes compétents des déclarations sociales et fiscales,…). Cette gestion directe complexifie le contrôle par les services de l'Assemblée nationale de l'utilisation du crédit collaborateur.
En cas de gestion déléguée, le service de la gestion financière et sociale de l'Assemblée nationale impute, sur les instructions de chaque député, les rémunérations des collaborateurs et effectue, pour le compte du député, les actes de gestion cités précédemment.
Il est proposé de rendre obligation la gestion déléguée du crédit collaborateur dans un souci de transparence.
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