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144 amendements trouvés sur Projet de loi N° 99 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
19/07/2017 — Amendement N° CL52 au texte N° 99 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Bernalicis
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
18/07/2017 — Amendement N° CF5 au texte N° 99 - Avant l'article 9 (Retiré)
M. Giraud
Rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre III : « Dotation de solidarité locale ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
18/07/2017 — Amendement N° CF3 au texte N° 99 - Avant l'article 9 (Retiré)
M. Gaillard
Rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre III : « Dispositions supprimant la « réserve parlementaire » ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'intitulé initial de ce chapitre III (celui du projet de loi organique n° 580). L'objet de cet amendement est, par suite, de rétablir l'article 9 du chapitre III interdisant la pratique de la « réserve...
19/07/2017 — Amendement N° CL10 au texte N° 99 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Batho, M. Juanico, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
